Conditions Générales de Ventes
Article 1 - Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des Services proposés par la société EVOPPS SAS (l’« Éditeur »), au capital social de 10.000 euros et inscrit au Registre des Commerces et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 8984201419 dont le siège social est situé au 2, avenue Galilée 86 360 Chasseneuil-Du-Poitou, France, numéro TVA intracommunautaire FR63898420419 et exploitant le site www.kaptiz.fr.
Les services proposés consistent en la mise à disposition d’un outil permettant la réalisation d’évènements.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix du Service est de la seule responsabilité du Client. Ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptés avant la passation de commande. Les Conditions pouvant être modifiées, la version qui s’applique au Client est celle en vigueur au moment de la validation de la commande ou conclusion du contrat.
Les Conditions sont mises à disposition en permanence sur le Site www.kaptiz.fr et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Elles s’appliquent à toutes les relations avec le Client sauf accord écrit entre les parties matérialisé par un avenant aux CGV.
Article 2 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des Services proposés par la société EVOPPS SAS (l’« Éditeur »), au capital « Client » : entité physique ou morale ayant souscrit au Service Kaptiz.
« Utilisateur » : utilisateur régulier ou occasionnel du Service Kaptiz et/ou du site internet www.kaptiz.fr.
« Compte » : Compte individuel créé pour les Utilisateurs afin d’avoir accès et d’utiliser le service Kaptiz.
« Site » : ensemble du Contenu et des pages auxquelles l’Utilisateur a accès via l’adresse www.kaptiz.fr.
« Contenu » : contenu publié ou diffusé sur le Service Kaptiz par l’Éditeur, les Utilisateurs ou un tiers, notamment les textes, images, sons, vidéos, données et informations.
« Service » ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles via le Site et fournis par l’Éditeur : une solution technique et logistique pour la réalisation d’évènement en ligne. Le Service est disponible sur kaptiz.live.
Article 3 - Commande
Le Client peut commander des Services à l’aide des processus de commande disponibles. Tout devis ou prise d’abonnement sera considéré comme bon de commande. La commande est soumise à l’appréciation de l’Éditeur, qui est libre de l’accepter ou non. Toute information communiquée par le Client lors de cette commande doit être exacte, complète et à jour, et il lui appartient de signaler toute anomalie. La commande mentionne les particularités de la demande et les modalités de paiement.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande valent preuve de la transaction. Toute confirmation/souscription d’un abonnement ou signature d’un devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé de la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la validation de la commande. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite à l’Éditeur avant l’expiration du délai de 14 jours, par exemple en utilisant un formulaire de rétractation. Ce formulaire, disponible librement sur internet, est à envoyer par le formulaire de contact du Site www.kaptiz.fr en précisant nom, prénom et ID.
Pour contacter l’Éditeur, tout Client, Utilisateur ou tiers peut envoyer un courrier écrit à l’adresse du siège social de l’Éditeur ou remplir le formulaire de contact du Site www.kaptiz.fr.
Article 4 - Prix
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur [renvoi à la page des tarifs à venir] ou selon le devis établi. Les prix sont exprimés en euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période, l’Éditeur se réserve le droit de les modifier. Les Clients seront avertis de cette modification en amont et la modification de prix sera applicable au cycle de facturation suivant. En cas de refus de la modification, le Client pourra mettre fin à son abonnement ou au Service souscrit. Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture du Service souscrit.
Tous les frais éventuels annexes ou supplémentaires sont facturés en supplément.
Le règlement de la facture se fait à la date de son établissement, sauf mention contraire dans le devis ou la commande. Le paiement s’effectuera par
carte bancaire, auquel cas le Client autorise l’Éditeur à prendre des mesures pour s’assurer de la validité de la carte, ou par virement bancaire.
En cas de retard de paiement par le Client au-delà du délai figurant sur la facture ou le devis adressé à ce dernier, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service et de facturer un intérêt de retard, au taux des intérêts moratoires, taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Éditeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Une indemnité de pour frais de recouvrement sera réclamée, sans être exclusif de toute demande de dommages et intérêts supplémentaire.
Le cas échéant, l’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat si à tout moment les informations de paiement sont inexactes ou obsolètes.
Article 5 - Durée et résiliation
Le Service commandé par le Client est fourni dans le délai fixé lors de la commande ou du devis, et à défaut dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande par le Client. En cas de force majeure ou de nécessité de maintenance pourra retarder la fourniture dudit Service et l’Éditeur ne saurait en être responsable. À défaut de réserves, réclamation ou de déclarations émises par le Client dans un délai de 7 jours après la fourniture du Service, celui-ci est réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Les éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit à l’Éditeur à l’adresse postale de son siège social ou par le formulaire de contact du Site Internet dans le délai de 7 jours à compter de la fourniture du Service. En cas de défaut de conformité du Service dûment prouvé par le Client, l’Éditeur remboursera le Client ou rectifiera à ses frais le Service concerné.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation entre le Client et l’Éditeur pendant toute la durée de la souscription du premier aux services proposés par le deuxième à compter de l’acceptation par le Client de ces Conditions.
La souscription d’un des abonnements proposés, annuelle comme mensuelle, est renouvelable tacitement une fois le contrat arrivé à son terme, sauf décision contraire du Client qui devra être communiquée dans un préavis de 30 jours avant la fin du Contrat pour l’abonnement annuel et sans préavis pour l’abonnement mensuel. Si le Client a plusieurs abonnements, il peut les résilier séparément.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Le Client garantit avoir obtenu les autorisations préalables à la diffusion, la captation et l’enregistrement de l’image d’un Utilisateur animant ou participant à un évènement en ligne. Le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de diffuser l’évènement en ligne et ceux relatifs au Contenu de l’évènement. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. À ce titre, le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation, revendication ou plainte de la part d’une personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou encore une atteinte au droit à l’image auquel la diffusion de l’évènement en ligne aurait porté atteinte.
L’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons et codes informatiques ou Contenu intellectuel du Service ou du Site sont détenus, cédés sous licence ou contrôlés par l’Éditeur et se voient appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.
Sauf accord écrit de l’Éditeur ou mention expresse dans les présentes Conditions Générales de Vente, toute reproduction, publication, copie, diffusion, transmission, téléchargement, traduction ou autre est interdite.
Le Client peut utiliser les informations et les outils disponibles sur le Service mis à disposition à dessein par l’Éditeur dans le respect des Conditions Générales de Vente et conformément à la destination du Service.
Il est rappelé que tout Contenu produit par l’Utilisateur lors de ces évènements reste la propriété du Client.
Article 7 - Garantie et responsabilité
L’Éditeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de l’exécution du contrat. Le Client devra informer l’Éditeur, par écrit, de l’existence des vices ou défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter du début de l’exécution du contrat. En cas de vices avérés, l’Éditeur remboursera, vérifiera ou fera rectifier le Service jugé défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par l’Éditeur du vice. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire adressé au Client. La garantie est limitée aux Services effectivement payés par le Client et l’Éditeur ne pourra être considéré responsable de toute inexécution ou retard consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel qu’il est décrit par la législation et la jurisprudence française.
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement du Service 24h/24 et 7j/7. Cependant, l’Éditeur n’a qu’une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation du Service et ne peut garantir que le Service sera toujours disponible ou sans erreur. Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de force majeure, le Service pourra être suspendu temporairement sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée.
Par ailleurs, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable du Contenu des pages ou espaces personnels de l’Utilisateur. Ce dernier ne pourra pas tenir l’Éditeur responsable de toute perte, litige, réclamation, dépenses y compris les frais de justice revendiqués par un tiers du fait de l’usage de sa page ou espace personnel.
Du fait de son obligation de moyen vis-à-vis des présentes Conditions Générales de Vente, l’Éditeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou du dysfonctionnement du Service.
En tout état de cause, la seule responsabilité qui pourra être engagée par le Client à l’encontre de l’Éditeur est celle découlant d’un dommage direct réel subi par le Client.
Article 8 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Client et l’Éditeur sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en l’application des présentes Conditions pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Éditeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Lorsque le choix est laissé par le droit commun à l’Éditeur, la juridiction compétente est celle de Poitiers.
Le Client est informé en tout état de cause qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du médiateur public de la Commission de la médiation de la consommation (article L612-1 Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, en cas de contestation.
Article 9 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes Conditions Générales de
Vente entraîne la possibilité pour le Client d’habiliter des personnes à créer
des Comptes et utiliser le Service. Il s’engage à ce titre à faire respecter
par ces personnes habilitées les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
Article 10 - Données personnelles et confidentialité
L’Éditeur est amené dans le cadre de la fourniture du Service à collecter et traiter des données personnelles. Il agit en qualité de Sous-Traitant lié au Client, ou Responsable du Traitement. Les modalités et finalités du traitement ainsi que les droits des Utilisateurs sont développés dans la Politique de Confidentialité du Service ainsi que celle du Client.
Par ailleurs, les parties s’engagent, pendant la durée de leur relation contractuelle, à préserver la confidentialité de l’ensemble des données ou documents adressés par une partie à l’autre pour le besoin des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de lutter contre le démarchage électronique.
Article 11 - Sanction
En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès et l’usage du Client au Service sans mise en demeure préalable.